Isabelle Debré Auraient dû êTre Intégrées Dans le Compte de Campagne de la Liste Concernée Dès Lors Qu'elles Ont Contribué à Financer la Réalisation de Plusieurs éQuipements Sportifs


De: Isabelle DEBRÉ auraient dû être intégrées dans le compte de campagne de la liste concernée dès lors qu'elles ont contribué à financer la réalisation de plusieurs équipements sportifs
notamment permis aux intéressés de prendre part à l'inauguration d'un tel équipement dans la commune d'Asnières-sur-Seine dans les semaines précédant l'élection. Il résulte toutefois de l'instruction que cette inauguration s'est déroulée le
28 avril 2017
date à laquelle les listes en vue des élections sénatoriales n'avaient pas encore été constituées. Par suite, le grief tiré de ce que les sommes ainsi allouées devaient être intégrées dans le compte de campagne de la liste concernée ne peut qu'être écarté, ainsi que l'a estimé à bon droit la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision susvisée du
25 janvier 2018
Le grief invoqué doit donc être écarté
Objet:
en même temps que les titulaires au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, « c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer »
Sur les griefs relatifs au financement de la campagne électorale
18. En troisième lieu, les requérants soutiennent que des subventions allouées
au titre de la réserve parlementaire par
suppleant
élection
07 Avril 201807/04/2018

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.